conditions générales de vente
Conditions générales de vente
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CONNECT UP (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de CONNECT UP. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
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Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).
- Les prix et les délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ces trois mois.
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au client.
- Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (60€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes.
- Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
- Les images “libre de droits” et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design (charte graphique) sont, au besoin, facturées au tarif en vigueur au moment de la réalisation.
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Article 3 – Termes de paiement standard
- Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande (ou du devis) et 50% à la livraison du travail demandé.
- Le solde de 50% sera payé dès réception de la réception de la facture finale émise à la fin du travail demandé.
- Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
- Le délai de la création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.
- En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, CONNECT UP se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CONNECT UP de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 20% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€.
- Le retard de paiement de facture d’hébergement, de nom de domaine ou de création entrainera la mise hors ligne du site après 2 rappels par mail. Il s’en suivra une mise en demeure de paiement, qui reprendra la totalité des sommes dues, les frais de rappel, les frais de courrier postal (recommandé avec accusé de réception) ainsi que des frais de réactivation s’élevant à 175€ hTVA.
- En cas d’inexécution fautive des obligations de CONNECT UP, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à CONNECT UP par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
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Article 4 – En cas de contrat de service
Les contrats de service sont conclus pour une durée déterminée dans le contrat signé, ou indéterminée prenant cours à la signature du contrat.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le client peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Il est demandé de prévenir CONNECT UP de son intention d’arrêter le contrat de service avant la fin du mois encouru par simple envoi de mail.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, CONNECT UP se réserve le droit de réclamer au Client la totalité des sommes restant dues jusqu’à la fin de la durée du contrat, en un seul paiement.
En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants:
- moyennant accord écrit des parties ;
- si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier;
- en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.
La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les parties de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.
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Article 5 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes, sous forme de capture d’écran, vous sont livrés par e-mail ou tout autre service de messagerie.
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Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CONNECT UP tant que les factures émises par CONNECT UP ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production (propriétaire des droits patrimoniaux) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les fichiers sources des documents, un avenant devra être demandé et un montant supplémentaire sera facturé, à raison de 30% supplémentaire du montant total des productions fournies, ou un montant minimum de 395€ HTVA.
La cession de la propriété intellectuelle (droits moraux) des fichiers sources (fichiers EXE) ne peut être que partielle et devra respecter la charte graphique fournie avec ces fichiers afin de garantir l’honneur et la réputation de CONNECT UP, droit d’intégrité dont CONNECT UP ne peut être privé.
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Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par CONNECT UP.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de CONNECT UP, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par ce dernier, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront imputées à CONNECT UP, qu’il s’agisse de publications sur les réseaux sociaux, de contenu pour un site internet ou pour des productions en impressions.
Un bon à tirer est envoyé au client pour approbation.
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Article 8 – Élection de domicile
Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à CONNECT UP. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par CONNECT UP. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
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Article 9 – Lieu de prestation
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de CONNECT UP. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de CONNECT UP court à partir du départ du siège de CONNECT UP jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.
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Article 10 – Livraison du site
La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet.
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Article 11 – Délai
La durée du projet et de l’intervention de CONNECT UP est mentionnée dans la commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Le délai de la création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.
Si aucune durée n’est mentionnée explicitement, cela signifie qu’il n’y a pas de durée pour l’exécution du projet que les parties doivent se référer à l’Article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 12 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, CONNECT UP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence CONNECT UP, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
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Article 13 – Nom de domaine
CONNECT UP n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. CONNECT UP reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de CONNECT UP, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
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Article 14 – Hébergement
Le site Internet du CLIENT sera hébergé par CONNECT UP auprès de fournisseurs tiers. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. CONNECT UP ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, CONNECT UP ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par CONNECT UP et ses fournisseurs,
- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
- les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Le prix facturé au CLIENT est équivalent au prix HTVA facturé par l’hébergeur, majoré de 10%.
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Article 15 – Email
CONNECT UP propose un service de création d’emails liés au nom de domaine du client.
Ces boîtes mails sont payantes, selon leur capacité (10 Go ou 50 Go).
Si le client souhaite upgrader la capacité de sa/ses boite/s mail, un surcoût annuel lui sera facturé au prorata de sa période de facturation.
Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
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Article 16 – Référencement
CONNECT UP ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet, sauf mention contraire sur le contrat de service.
CONNECT UP n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
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Article 18 – Contestation
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Verviers est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.
Article 19 – Force majeure
CONNECT UP ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 20 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.